Conditions Générales de Vente

Généralités : Les produits présentés dans les catalogues ou sur le site Internet de la société sont destinés à la fabrication et la pose d’enseignes lumineuses. Toute utilisation en dehors de ce contexte, sauf approbation écrite de nos services, exclut la garantie de notre société et se ferait aux risques et périls de l’acheteur.

Prix : Les prix de vente sont ceux du tarif hors taxes, en vigueur à la date d’expédition demandée par le client. Ils s’entendent départ usine et emballage standard compris. Emballages spéciaux facturés prix nets. Les prix peuvent évoluer sous certaines conditions : variation des prix des matières premières et taux de change.

Franco : Métropole – Un franco d’expédition est accordé pour tout envoi de matériel catalogue, depuis notre stock central, supérieur à 500 euros H.T. En dessous, une participation aux frais de transport de 20 euros minimum sera facturée.
Emballages spéciaux : Sont considérés comme des emballages spéciaux, tous les emballages autres qu’un colis de type postal. Les emballages spéciaux seront facturés en sus.

Livraison : Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Délais de livraison : nos délais sont fournis à titre indicatif, leur inobservation ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts.

Expéditions express : Une participation aux frais est facturée au client qui souhaite ce mode d’acheminement au cas par cas.

Réserves transporteurs : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, pour éviter tout litige, vous devez :
1 – Compter vos colis à réception.
2 – Porter des RÉSERVES précises en présence du livreur (attention aux colis non endommagés extérieurement) sur la lettre de voiture (cartons mouillés, écrasés, cassés, ouverts, manquants, abimés, bris de verre…) : la mention « sous RÉSERVE de déballage » n’a aucune valeur.
3 – Confirmer ces RÉSERVES sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (Double à notre société).

Paiements : En l’absence de convention écrite contraire, le départ des marchandises est subordonné à leur paiement préalable. Des délais peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous RÉSERVE de rester compatibles avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière ou examen de garanties apportées.

Retard de paiement : de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 1 – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, 2 – l’intervention contentieuse de nos services de recouvrement, 3 – l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442), 4 – la mise en œuvre de la clause de RÉSERVE de propriété.

Retour : Aucun retour n’est accepté sauf dans le cas d’une erreur de commande signalée dans les 8 jours suivant la réception, sous réserve qu’il s’agisse de produits catalogue en bon état. Dans ce cas les ports aller et retour et une participation aux frais de 20 % du montant de la commande seront déduits du remboursement des marchandises.

Garantie : Nos produits sont couverts par une garantie de cinq ans, sauf produits spécifiés, et ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement. Le client doit se référer dans tous les cas aux préconisations faites par LUMIWELL et la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer si le client n’a pas respecté scrupuleusement les indications techniques fournies. Pendant la période de garantie, LUMIWELL s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par ses soins. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. Par ailleurs, une participation aux frais de main-d’œuvre de 150 euros maximum par site sera également offert si la défaillance survient pendant les 2 premières années (uniquement pour les garanties de 5 ans et plus).

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de LUMIWELL. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de LUMIWELL aura été constatée. En aucun cas, LUMIWELL ne pourra ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

Réserve de propriété : Nos ventes de marchandises sont conclues avec RÉSERVE de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous RÉSERVE de propriété et accepte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès l’expédition de la commande.

Juridiction : En cas de contestation, que nous soyons vendeur ou acheteur, le TRIBUNAL DE COMMERCE de Créteil sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.